Conditions de prestations

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Conditions d’application des tarifs 2019 de nos prestations de services

An’Actif intervient en tant que prestataire de services et vous remet, gratuitement et sans engagement, un devis personnalisé suite à une visite d’évaluation à votre domicile et ce quel que soit le montant de la ou les prestations.

Les tarifs de base TTC indiqués sur notre site sont indicatifs, hors prise en charge (APA, PCH, caisse de retraite …) et hors conventionnement.
Les taux de TVA appliqués varient de 5,5% à 20%, variation relative au service assuré. Le taux de TVA applicable pour une prestation est précisé sur le devis qui vous est remis.

Délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre devis ou contrat d’abonnement.

Frais kilométriques

Il y aura des frais kilométriques uniquement si lors de notre intervention, l’utilisation d’un véhicule est nécessaire. Cela sera indiqué dans votre devis. Il est de 0,50€ du kilomètre.

Facturation et règlement

La facture se fera en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.
Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, virement, prélèvement ou CESU préfinancé.

  • Frais de retard de paiement (*) : 5 €
  • Frais de rejet de prélèvement : 18 €
  • Absence de frais kilométriques pour les interventions ne nécessitant pas l’utilisation d’un véhicule.
  • Les prestations de nuit (effectuées entre le 22 heures et 7 heures du matin) ou celles effectuées le dimanche et les jours fériés, seront automatiquement majorées de 50% par rapport au tarif en vigueur.

Prestation minimum  = 1  heure par prestation à l’exception des prestations suivantes :

  • prestation de ménage/repassage, : minimum 2 heures
  • prestation pour l’assistance – en cas de chauffer repas ou passage de bienveillance :  minimum 30 mn

(*) : à l’obtention d’un titre exécutoire

Aides et subventions
Tous nos tarifs

Nous contacter
05 46 01 43 48

 Assurance

En cas de sinistre An’Actif a contracté une assure qui couvrira les dommages subis lors de la prestation.

Aides et subventions

Consulter la page “aides et subventions

Réclamations

En cas d’insatisfaction, nous vous invitons à prendre contact avec nos services par téléphone puis à nous faire parvenir un écrit mentionnant l’objet de vos réclamations dans les trois jours suivant la réalisation de la prestation. Nous veillerons à vous apporter une réponse rapide et concrète pour améliorer nos services.

Conformément à l’article L315-5du code de l’action sociale et des familles, vous pouvez faire appel, en vue de vous aider à faire valoir vos droits, à une personne qualifiée.
La liste est établie par le président du conseil départemental et le représentant de l’état au niveau du département. Elle est disponible auprès de la préfecture et du conseil départemental.

 

CESU et avantages fiscaux